REDEVANCE ORDURE MÉNAGÈRES

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REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

 

 

 

La Communauté des Communes a choisi, comme de financement de la collecte, du traitement des ordures ménagères et autres déchets, la  redevance d’enlèvement des  ordures ménagères.

La redevance concerne 21 communes du territoire : Avignonet-Lauragais, Beauteville, Cessales, Folcarde, Gardouch, Lagarde, Lux, Mauremont, Montclar-Lauragais, Montesqieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Rome, Saint-Vincent, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais.

 

Par conséquent, la contribution financière se trouve directement sur la facture de la redevance.

Cette redevance est adressée à tous les producteurs de déchets c'est-à-dire l'ensemble des usagers du service de collecte, qu'ils soient propriétaires ou locataires du logement. Sont également redevables les propriétaires de maisons secondaires, ainsi que les entreprises, les commerces, les artisans, les professions libérales, les établissements scolaires, les maisons de retraite, les campings, les gites, les chambres d’hôtes et les administrations,…

A quoi sert la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères ?

La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères permet de financer :

  • La collecte des ordures ménagères, mais aussi leur élimination par incinération.
  • La collecte du tri sélectif et son traitement
  • La collecte du verre et son traitement
  • L’accès à la déchetterie et le traitement des différents déchets
  • Son montant comprend les coûts des équipements (bacs de collecte, bennes de ramassage, bornes etc...), le personnel nécessaire à la bonne marche du service, le transfert et le transport des déchets vers les sites d’élimination et de traitement.

Les tarifs de la redevance sont votés annuellement par le conseil communautaire en fonction du coût réel du service rendu.

Comment est-elle calculée ?

Pour les particuliers, le montant tient compte de la composition du foyer. Au-delà de 4 personnes, le tarif est 4 fois le tarif de base. Les changements de situation se font par trimestre et tout trimestre entamé est dû.

En cas de doute sur la composition du foyer, la communauté de communes se réserve le droit d’appliquer le tarif de redevance le plus élevé.

Pour les professionnels, le montant tient compte de l’activité professionnelle et de la quantité moyenne de déchets assimilables aux ordures ménagères produite.

Comment puis-je régler ma redevance ?

La redevance est établie en une seule facturation annuelle payable à réception ou à l’échéance, par chèque, à l'ordre du Trésor Public, au guichet, par virement ou par internet.

Jusqu'à ce jour seul le percepteur au Trésor Public avait la possibilité d’établir un échéancier de paiement au cas par cas pour étaler la somme due.

 

Télécharger le règlement en matière de facturation de la redevance des ordures ménagère et sa délibération DL2016-014

 

Télécharger la délibération DL2016-023 adoptant le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour la période 2016

 

 Télécharger la délibération DL 2016-043 informant sur la question ministérielle posée concernant la qualité de redevables à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères des assistantes maternelles dans le cadre de leur activité professionnelle, qu’elles exercent à leur domicile ou dans une maison d’assistantes maternelles

 

Télécharger la délibération Dl 2016-044 adoptant la proposition de suspension de l’application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères applicable aux assistantes maternelles dans le cadre de leur activité professionnelle

 

Télécharger la délibération DL2017-128 adoptant le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour la période 2017 

 

Télécharger la délibération N°DL2017_230 adoptant la redevance d’enlèvement des ordures Ménagères pour l’usager Assistante Maternelle