COMPÉTENCES

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LES COMPÉTENCES DE CAP LAURAGAIS

La communauté de communes agit selon le principe de délégation de compétences, en lieu et place des communes dans un certain nombre de domaines, imposés, ou définis de façon collégiale.

 

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l’espace

Cette compétence consiste en l'élaboration, l’approbation, le suivi et la révision d'une Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), elle a été transférée au Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Lauragais.

 

Développement économique local

Cette compétence prévoit la création, l'aménagement et l'entretien des zones d’activités économiques, industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales.

Sont d’intérêt communautaire l’ensemble des zones d’activités économiques, industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales futures à créer de 1 hectare et plus.

Il est expressément précisé que les zones d’activités existantes continuent de relever de la compétence des communes membres.

 

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

Parmi les groupes de compétences optionnelles énumérés à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce en lieu et place de l’ensemble des communes membres les compétences suivantes :

Protection et de la mise en valeur de l’environnement et du soutien aux actions de maîtrise de l’énergie

Dans le but de préserver et de mettre en valeur l’environnement, la Communauté de communes est compétente pour :

1.Assurer la collecte, l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés ; 

2.Réaliser les études et travaux de lutte contre l’érosion et de défense contre les inondations ;

                           3.Réaliser les études et travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau et des fossés.

 

Assainissement

Cette compétence consistant à organiser et gérer un service intercommunal d'assainissement non collectif, dans les conditions prévues par  l’article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales, a été transférée au SMEA (Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute Garonne).

Voirie

Cette compétence permet à la communauté de communes de créer, aménager et entretenir l’intégralité des voies communales et chemins ruraux des communes membres. A ce titre, elle est notamment chargée d’assurer, outre l’entretien courant de ces voies, les travaux de réparation des dégâts causés par les intempéries. Assurer la programmation et la gestion des subventions attribuées par le Conseil Général pour les travaux de voirie visés ci-dessus et pour les travaux de cours de fermes réalisés par les particuliers.

 

COMPÉTENCES FACULTATIVES

Outre, les compétences obligatoires et optionnelles, la communauté de communes CAP LAURAGAIS exerce les missions suivantes :

Organisation et gestion d’un service de transport collectif à la demande au profit des particuliers,

Mise en place et gestion d’un service de renseignements et d’information, au profit des usagers, des transports scolaires organisés par le Conseil Départemental.

 

Conduite d’une action sociale d’intérêt communautaire limitée à la réalisation d’études relatives à la création, sur le territoire communautaire, de structures d’accueil sans hébergement des mineurs en dehors du temps scolaire.

Création, aménagement, entretien et gestion des nouveaux équipements d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, pour les mineurs de 3 à 12 ans pour les temps extrascolaires, vacances scolaires et les temps périscolaires du mercredi après-midi.

Communications électroniques, établissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment l'établissement et la mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylône, chambre de tirage...) et des câbles (fibre optique...) ainsi que l'établissement et exploitation de réseaux de communication électroniques.

SERVICES MUTUALISÉS

La communauté de communes CAP LAURAGAIS est également habilitée

A CRÉER:

Un service d'instruction des autorisations des droits des sols (ADS - Autorisations des Droits des Sols).

A CRÉER ET GÉRER des services mutualisés consistant à mettre à la disposition des communes membres un ensemble de moyens administratifs, matériels et humains destinés, à faciliter l'exercice de leurs compétences, tels que:

Un service d'animation sportive pendant le temps scolaire

Un service de prêt de matériel (moto-pompe, épareuses, camions bennes, camion nacelle, camion motopompe, tronçonneuses, barrières, chaises, tondeuse et débroussailleuse, tractopelle,...)